Les statuts de la LFP Ligue Française de poker

STATUTS DE LA LIGUE FRANÇAIS DE POKER

ARTICLE 1 : NOM DE L’ASSOCIATION

Il a été fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : LIGUE FRANCAISE DE POKER (L.F.P)

ARTICLE 2 : BUT & OBJET DE L’ASSOCIATION

Cette association a pour objet de (d’) :

Définir et formaliser les règles déontologiques et d’éthiques que tout joueur de poker licencié et club affilié à la L.F.P. devront respecter, en particulier les règles de tournois et le règlement intérieur ;
Promouvoir la pratique du poker associatif, sportif, amateur et semi professionnel ;
Organiser des tournois ou compétitions de poker et apporter son concours aux clubs affiliés à la L.F.P pour l’organisation de tournois ;
Fédérer tous les clubs associatifs autour d’un cadre clair et légal ;
La formation de ses membres, notamment en matière de règlement et de déroulement des tournois ;
Sensibiliser les joueurs de poker sur les risques liés aux jeux d’argent et faire de la prévention en termes d’addiction, par des campagnes de prévention ;
Intervenir auprès de pouvoirs publics et des autorités compétentes afin que le poker soit reconnu comme un sport intellectuel, et non plus comme un jeu uniquement basé sur le hasard.

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à 34 avenue du 8 mai 1945 33210 TOULENNE
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d’administration, sous réserve de la ratification de cette décision par le bureau exécutif.

Article 4 – DURÉE DE L’ASSOCIATION

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

Les membres fondateurs : il s’agit de personnes qui ont participé à la constitution de l’association la première année d’existence. Ils ont le titre de membre fondateur reconnu

Les membres d’honneur : il s’agit de personnes ayant rendu des services particuliers à l’association. Le titre de membre d’honneur peut être décerné à des membres de l’association ou à des personnes extérieures à l’organisme. Ils sont dispensés de cotisations.

Les membres bienfaiteurs : il s’agit de personnes qui ont acceptés, de soutenir l’association, soit financièrement, soit par dons ou soit par des actions publicitaires. Ils sont dispensés de la procédure d’admission imposée aux autres catégories de membres (agrément, parrainage, sponsors, ambassadeurs, etc…). ils peuvent participer à la finale nationale si ils sont joueurs reconnus

Les membres actifs : ce sont les membres qui participent aux activités et à la gestion de l’association, Ils sont exonérés de cotisation. Parmi ces membres actifs se trouvent les référents de secteur. Le bureau exécutif de la L.F.P nomme des référents de secteur. L’administration et la gestion de chaque secteur sont assurées par ces référents. Ils auront la charge de promouvoir les actions de la L.F.P. au sein de leur secteur, ils devront également s’assurer du bon fonctionnement des tournois organisés et apporter leur soutien aux clubs affiliés de leur secteur.

Les membres usagers ou adhérents : la catégorie de ces membres adhèrent à l’association pour bénéficier de prestations.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ADMISSION & RADIATION DES MEMBRES

L’association s’interdit toute discrimination, notamment en raison de l’âge, du sexe, ou des convictions politiques ou religieuses, dans son organisation ou son fonctionnement. Elle veille au respect de ce principe et garantie la liberté de conscience pour chacun de ses membres.

Conformément à la législation française Art L320-1 du code de la sécurité intérieure,

« Sont réputés jeux d’argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Tous les tournois organisés dans le cadre de sa compétition ou évènements organisés par la L.F.P seront entièrement gratuits.

Chaque association et chaque licencié affiliés à la L.F.P. s’engage à prendre connaissance de la législation en vigueur, La L.F.P. ne pourra être tenue comme responsable légale en cas de non-respect de celle-ci, par un club ou un membre adhérent.

Toute admission est soumise à l’approbation du bureau exécutif pour être validée

Les statuts sont en corrélation avec le règlement intérieur qui précise les différentes sanctions.

En cas de motif grave la commission disciplinaire peut prononcer une sanction d’exclusion qui entraine, de fait, la radiation du licencié concerné. Si l’exclusion est temporaire la radiation est valable le temps de l’exclusion. Si l’exclusion est définitive, la radiation l’est aussi.

La radiation entraine :

La perte de la licence ;
La perte de la qualité de membre ;
L’interdiction de participer au championnat et toutes manifestions organisées par la L.F.P ;
D’avoir accès aux réseaux sociaux de la L.F.P et autre moyens de communication liée à elle ;
De bénéficier des avantages de nos partenaires par le biais de la L.F.P ;
De représenter la L.F.P sous quelque forme que ce soit (marque distinctive, écusson, photo etc…).

ARTICLE 7 : COTISATIONS

La cotisation annuelle est fixée tous les ans par le bureau exécutif

Pour pouvoir participer à la compétition un adhérent doit être affilié à un club de poker ou sinon il sera automatiquement intégré au club de la L.F.P.

La licence club :
Les clubs ou communauté de poker peuvent intégrer gratuitement la L.F.P s’ils possèdent un numéro de déclaration en préfecture et que la déclaration de votre association ait fait l’objet d’une parution au Journal Officiel des Associations.

La licence individuelle si l’adhérent est affilié à un club.
Le joueur à la possibilité de prendre sa licence jusqu’au 28 février, fin de la période des mercatos et de demander son transfert vers un autre club affilié. (sauf cas de force majeur, déménagement ou mutation professionnelle).

Les trois parties, club initial, club recevant et l’adhérent devront être d’accord avec cette mutation et en informer les instances dirigeantes.

Les points de compétition club seront attribué au nouveau club à partir de la date de validation de la mutation. Les points cumulés antérieurement à cette date reste au club initial.

Pour pouvoir obtenir une licence, le demandeur devra remplir les conditions suivantes :

Être majeur ;
S’acquitter du montant annuel de la cotisation correspondante ;
Avoir dument rempli sa feuille d’adhésion avec ses informations d’état civil, qu’il s’engage à renouveler dans un délai de 1 mois en cas de modification.

Une licence individuelle ne sera validée définitivement que lorsque tous les renseignements demandés seront vérifiés et à jour de règlement. Cette licence marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts de la L.F.P.

Ce droit de licence se perd si l’adhérent ne se retrouve plus licencié dans son club affilié sous lequel il a adhéré à la L.F.P. Il peut toutefois faire la demande d’intégrer le club de la L.F.P pour continuer la compétition. La demande sera étudiée par le bureau exécutif pour être validée. Quelle que soit la décision aucun remboursement ne sera effectué.

Les licences individuelles si l’adhérent est non affilié à un club :
Cette licence est réservée exclusivement aux joueurs n’étant pas avec un club affilié à la L.F.P mais souhaitant adhérer à la L.F.P. En adhérant, ils représentent la ligue dans les différents tournois, ils sont réunis sous l’entité « club de la ligue »

Toute demande d’adhésion ou de renouvellement est soumise à l’approbation du bureau exécutif.

De plus pour pouvoir obtenir une licence, le demandeur devra remplir les conditions suivantes :

Être majeur ;
S’acquitter du montant annuel de la cotisation correspondante ;
Avoir dument rempli sa feuille d’adhésion avec ses informations d’état civil. Elle ne sera définitive que lorsque tous les renseignements demandés seront vérifiés.

Cette licence marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts de la L.F.P.

Quelle que soit la licence choisie, toute adhésion implique :

La connaissance et l’acceptation des statuts, du règlement intérieur de la L.F.P ;
L’engagement et l’obligation de les respecter ;
Pour les clubs : avoir pris connaissance de la charte des clubs de poker associatifs ;
La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la L.F.P ;
La licence est annuelle et est délivrée pour la durée de la saison sportive, du championnat débutant à la clôture de l’assemblée de la saison passée.

Pour tous les licenciés, la qualité de membre de la L.F.P. se perd :

Par le décès ;
Par le non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date d’exigibilité ;
La démission : aucun remboursement ne sera effectué ;
Par la radiation.

ARTICLE 8 : RESSOURCES

Les ressources annuelles de la L.F.P. comportent :

Les cotisations des licences individuelles. ;
Les dons des membres bienfaiteurs ;
Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
Toute autre ressource autorisée par la loi.

Aucune autre ressource ne sera perçue à un titre quelconque dans les établissements recevant l’association dans le cadre des évènements L.F.P.

ARTICLE 9 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient.

Elle se réunit chaque année avant de commencer la nouvelle saison sportive, soit fin aout ou début septembre

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Au regard du nombre d’adhérents et de l’état d’association nationale avec la difficulté de présentiel lors de l’assemblée générale, et ainsi que la loi associative le permet, aucun quorum à atteindre n’est posé. Seul le nombre de voies recueillies conditionnera les votes.

La possibilité de votes sera par sondage en ligne : lien envoyé aux adhérents par mail lors de la convocation), en présentiel ou par procuration

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 10 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour

Modification des statuts : changer les règles fondamentales de l’association.
Transformer l’association : modifier la dénomination, l’objet social, ou les modalités d’adhésion.
La dissolution ou la fusion : décider de fusionner avec une autre structure ou de dissoudre l’association

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents

ARTICLE 11 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration de la L.F.P. est composé d’un minimum de trois membres et d’un maximum de trente membres licenciés qui exercent l’ensemble des fonctions que les présents statuts ou le règlement intérieur n’attribuent pas à un autre organe de la L.F.P.

Composition :
Le conseil d’administration est composé des membres du bureau exécutif, des membres actifs et les membres d’honneurs. Pour faire partie du conseil d’administration, les candidats doivent prétendre à au moins 1 an de statut de membre actif avant de proposer leur candidature.

Les membres actifs sont nommés par le bureau exécutif sur avis du conseil d’administration, selon les besoins ou postes spécifiques.

Fonctionnement-Attributions
Le conseil d’administration se réunit au moins 2 fois par an. Il est convoqué par le président de la L.F.P. Il délibère sur l’organisation générale de la L.F.P et du programme sportif de la saison ainsi que son déroulement. Il ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.

Tous les membres du conseil d’administration ont droit de vote à raison d’une voix par participant présent ou représenté. Chaque membre du conseil fédéral disposant du droit de vote peut être porteur de deux voix au maximum.

En cas d’absence d’un membre du conseil :

Un membre du bureau exécutif ne peut être représenté que par un autre membre du bureau exécutif ;
Un membre actif du conseil d’administration ne peut être représenté que par un autre membre actif appartenant au conseil d’administration.
Un référent de région ne peut être représenté que par un autre référent de région.

Le président de la L.F.P. peut inviter toute personne, dont la présence ou les compétences peuvent être utiles au bon déroulement des travaux du conseil d’administration, à assister à celui-ci.

Un membre du conseil d’administration est immédiatement exclu s’il fait état d’une sanction mineure ou majeure selon le règlement intérieur.

ARTICLE 12 : LE BUREAU EXÉCUTIF

Le bureau exécutif de la L.F.P. est composé par le président élu et soumet son choix au conseil d’administration qui vote l’élection du bureau exécutif. Celui-ci ne peut contenir en son sein plus de deux membres du même secteur.

Il organise, gère et prend les décisions selon son pouvoir pour veiller au bon fonctionnement de la L.F.P. Il préside les organes de la L.F.P, promeut ses actions au niveau national.

Il se compose d’au moins 3 membres obligatoires : un président, un trésorier et un secrétaire général.

Un membre du bureau exécutif est immédiatement exclu s’il fait état d’une sanction mineure ou majeure selon le règlement intérieur.

Une candidature pour le poste de président n’est recevable que s’il peut justifier d’au moins deux années d’adhésion puis deux années de présence au conseil d’administration.

Le dépôt de candidature pour les postes du bureau autre que la présidence ne sera recevable que si le candidat peut justifier d’une année d’adhésion et d’une année au conseil d’administration.

Pour le poste de président, chaque candidature est issu du conseil d’administration et doit être déposée auprès du bureau exécutif au moins 3 mois avant la prochaine assemblée générale annuelle. Le bureau devra après validation du dépôt de candidature, annoncer officiellement la liste des candidats à l’ensemble de ses membres dans un délai de 3 mois.

Pour le poste de président, si aucune candidature ne relève du conseil d’administration, un adhérent peut se présenter que s’il fait état de 4 années d’adhésion consécutives, ne pas avoir fait état d’une sanction mineure ou majeure et sa candidature doit être accompagnée d’un projet pour l’ensemble de la L.F.P ainsi que d’un sponsor nouveau.

Pour les autres postes, si aucune candidature à ces postes n’est possible dans le conseil d’administration, celui-ci peut nommer un adhérent ayant au moins 2 années de licences consécutives.

En cas de vacances d’un poste de membre du bureau exécutif, autre que celui de président, le bureau exécutif peut coopter au sein du conseil d’administration un remplaçant jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Le bureau exécutif fixe le montant des cotisations dues par les licenciés en consultation du conseil d’administration.

Le président
Le président est élu pour 4 ans par vote des adhérents lors de l’assemblée générale. Son mandat peut être renouvelable. Le président de la L.F.P. convoque et préside les assemblées générales, le conseil d’administration et le bureau exécutif. Le président a le pouvoir de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Il ordonne les dépenses, il représente la L.F.P. dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, il exerce tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par les présents statuts et le règlement intérieur. Le président peut déléguer certaines de ses attributions à l’un des membres du bureau, sous réserve de l’accord de l’ensemble des membres du bureau exécutif.

Le président de la L.F.P. pour des raisons d’équité, d’impartialité de disponibilité et afin d’éviter tout conflit d’intérêt, ne pourra et ne devra cumuler aucun autre poste, mandat local, national ou dans un club ou au sein même de la Ligue.
En cas d’empêchement du président, son intérim sera effectué le cas échéant par le vice-président ou tout autre membre du bureau exécutif désigné par lui-même. Si cet empêchement est définitif et qu’il reste plus de douze mois avant la prochaine assemblée générale, le conseil d’administration élira en son sein un nouveau président en attendant la prochaine assemblée générale.

Le secrétaire général
Le secrétaire général a la responsabilité de l’établissement des procès-verbaux lors des séances de l’Assemblée Générale, du conseil d’administration et du bureau exécutif.
Il veille au bon fonctionnement des commissions, à l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale, le conseil d’administration et le bureau exécutif. Il est responsable de la diffusion de l’information. Il peut être missionné par le Président, après consultation du bureau exécutif, pour des actions spécifiques.

Le trésorier
Le Trésorier contrôle la gestion comptable de la L.F.P.
Il présente le bilan et le compte des résultats à l’assemblée générale annuelle où il rend compte de sa gestion.
Il prépare le budget. Il fournit tous les documents nécessaires au bon fonctionnement de la L.F.P. : suivi budgétaire, suivi de trésorerie, plan d’investissement.
La comptabilité de la L.F.P. est tenue conformément aux lois et règlement en vigueur.
Le bilan comptable et le budget prévisionnel comporteront de manière claire les ressources allouées au fonctionnement courant du conseil d’administration et du bureau exécutif.
En cas de subventions publiques, il sera justifié auprès de l’organisme concerné de l’utilisation des fonds perçus.

ARTICLE 13 : MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts sont modifiés lors de l’assemblée générale ordinaire ou en cas d’assemblée générale extraordinaire et soumis au vote. Ils entrent en vigueur dès l’approbation du Procès Verbal de l’assemblée Une fois modifiés ils sont enregistrés à la préfecture du siège social.

ARTICLE 14 : DISSOLUTION

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la L.F.P. que si elle est convoquée spécialement à cet effet.

Elle se prononce dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article 11

En cas de dissolution de la L.F.P., l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs amiables chargés de la liquidation des biens.

L’actif sera dévolu conformément au code civil local (article 45) à une fédération ou une association poursuivant un but identique ou un but caritatif, régie par une association d’utilité publique.

La dissolution volontaire prendra effet après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre de l’Intérieur.

Toutefois, l’approbation peut être donnée par arrêté du ministère de l’intérieur à condition que cet arrêté soit pris conformément à l’avis du Conseil d’État.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l’intérieur du territoire français du siège social de l’association prend effet après approbation du ministre de l’Intérieur.

Règlement intérieur

ART 15 des statuts en vigueur

Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de LA LIGUE FRANCAISE DE POKER. Le présent règlement intérieur est a disposition sur le site de la L.F.P www.laliguedepoker.org
En adhérent chaque joueur et chaque club s’engage à le respecter

1. LES DIFFÉRENTES ADHÉSIONS

La Ligue Française de Poker, après 15 ans d’existence, a su fédérer un nombre important de clubs de poker associatif. Elle a pu acquérir une certaine légitimité dans l’organisation de championnats interclubs de qualité et permettre par la même occasion de soutenir les clubs affiliés qui s’investissent dans l’organisation d’une manche.
Les adhésions seront ouvertes à partir du 15 juillet de chaque année et se clôtureront le 28 février de l’année suivante.

1.1. ADHÉSION CLUB

1.1.1. Conditions :

Être un club de poker ou une communauté de poker possédant un numéro de déclaration en préfecture ;
Que votre club soit déclaré en préfecture et que la déclaration de votre association ait fait l’objet d’une parution au Journal Officiel des Associations ;
Avoir pris connaissance et accepter les statuts ainsi que le règlement intérieur de la Ligue Française de Poker. Mis a disposition sur notre site www.laliguedepoker.org ;
Avoir pris connaissance de la charte des clubs de poker associatif. Mise à disposition sur notre site www.laliguedepoker.org.

1.1.2. Coût de l’adhésion :

La cotisation pour un club est gratuite. Vous devez remplir la demande d’adhésion. « Adhésion club saison en vigueur » mise à disposition sur notre site www.laliguedepoker.org.

1.1.3. Avantages pour votre club :

Permettre à tous les membres de votre club (licenciés individuels L.F.P) de pouvoir participer aux championnats live et online de la Ligue Française de Poker ;
Gérer votre espace club sur notre site internet (présenter votre club, modifier vos informations, annoncer vos évènements, inscrire vos joueurs à nos tournois, gérer les adhésions individuelles de votre club…) ;
Bénéficier si besoin du soutien de la L.F.P pour la gestion administrative de votre club (modification, législation, gestion…) ;
Utiliser les outils que la L.F.P mettra à votre disposition (structures de tournois, règles de tournois, outils pédagogiques…) ;
La possibilité de recevoir une étape de la L.F.P et ainsi faire vivre votre buvette et restauration ;
Promouvoir votre club sur nos réseaux sociaux ainsi que vos tournois sous réserve que ceux-ci respectent la règlementation en vigueur ;
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La demande d’affiliation d’un club devra être présentée par son président soit :

En remplissant le formulaire d’adhésion disponible sur le site internet de la L.F.P. et en le renvoyant à contact@laliguedepoker.org;
Toute demande d’adhésion club ou de renouvellement est soumise à l’approbation du bureau exécutif dans un délai d’un mois après réception de ladite demande ;
Le club demandeur devra renseigner obligatoirement la préfecture de dépôt de ses statuts ainsi que son numéro de déclaration à la préfecture et enfin sa date de parution au journal officiel des associations.

Le président devient de droit le référent L.F.P. Mais il peut nommer un référent L.F.P parmi les adhérents pour tenir ce rôle. Si le président ne prend pas sa cotisation individuelle, c’est le référent nommé qui endosse devient le contact unique.
Pour cela il doit

Informer le bureau exécutif et le référent de secteur par mail ou courrier ;
S’assurer que le référent nommé est à jour de sa cotisation L.F.P.

La qualité de club adhérent de la L.F.P. se perd pour les clubs (personnes morales) par le non-renouvellement par une décision de retrait.
Elle se perd également par une décision prononcée par le bureau exécutif de la L.F.P. pour le non-respect des statuts ou du règlement intérieur. Cette décision d’exclusion est susceptible d’appel auprès du bureau exécutif de la L.F.P

1.2. ADHÉSION INDIVIDUELLE

1.2.1 A qui s’adresse la licence individuelle ?
La licence individuelle est réservée aux membres des clubs affiliés à la Ligue Française de Poker. Toutefois si vous n’êtes pas affilié à un club de la L.F.P, vous avez la possibilité de rejoindre le club de la ligue et la représenter lors des différents championnats.

1.2.2 Combien coûte la licence individuelle ?
La Ligue Française de Poker souhaite rester sur les mêmes tarifs que les années précédentes avec une adhésion accessible et unique de 20 euros pour l’année sportive

1.2.3 A quoi la licence individuelle donne-t-elle accès ?
La licence individuelle permet de pouvoir :

Participer au championnat de secteur live composés de 5 manches live individuel et par équipe de la Ligue Française de Poker ;
Participer au championnat Online de la Ligue Française de Poker, composé de 2 saisons de 8 manches chacune en freeroll hold em et 2 saisons de 8 manches chacune en freeroll omaha) ;
Participer aux tournois Online exceptionnels organisés par la L.F.P ;
Avoir une chance d’accéder à la finale sous conditions de qualification durant l’année sportive (cf. programme sportif).

1.2.4 Comment adhérer ?
Chaque membre de club qui souhaite prendre sa licence individuelle à la L.F.P devra :

Être majeur ;
Certifier ne pas faire l’objet d’une interdiction de jeux de hasard ;
Prendre connaissance et accepter les statuts et le règlement intérieur de la L.F.P ;
Se rapprocher de son président de club afin de remplir le bulletin d’adhésion individuelle. mise à disposition sur notre site www.laliguedepoker.org;
Remplir sa fiche sur son espace personnel sur le site de la ligue et y intégrer une photo d’identité ;
Régler sa cotisation annuelle de 20€ (par RIB, PAYPAL ou auprès de son club) ;
Toute adhésion club ou individuelle est soumise à l’approbation du bureau exécutif.

L’adhésion individuelle sera validée lorsque :

La fiche individuelle sera complétée et retournée,
La fiche de son espace personnel mise à jour et la réception du règlement validée par le trésorier

2. LES RÈGLES

2.1 Le joueur ou club doit :

Faire preuve de courtoisie et de fair play lors des tournois live ou online ainsi que pendant les pauses ;
Respecter le matériel mis à disposition pour jouer ;
Respecter les règles de jeu établit dans le programme sportif en cours et le règlement de tournoi utilisé.

2.2 Il est interdit de :

Toute insulte, comportement violent ou état d’ébriété entraine immédiatement l’exclusion du tournoi et est passible de sanction ;
Tout joueur non a jour de sa cotisation ne peux participer au championnat ou aux événements de la L.F.P ;
Fumer dans les locaux alloués ou prêtés. Les vapoteuses dépendent de la règlementation de la salle. Lors des championnats LIVE ;
Jouer de l’argent ou de prêt d’argent direct ou indirect de dispositifs liés et au sein du club ou tout autre paris divers (Art L320-1 du CSI) ;
Publier sur les réseaux sociaux publiques de la L.F.P et/ou sur son site des tournois clubs ne respectant pas la règlementation en vigueur
Faire de la délation publique sur la L.F.P, l’un de ses membres actifs ou l’un de ses partenaires, sur ses réseaux publiques ou moyens de communication.
Pour Non-respect des statuts ou du règlement intérieur (RI) ou de la législation en vigueur, un licencié ou un club licencié peut être soumis à une sanction par les organes compétents, soit le bureau exécutif ou la commission disciplinaire.

3. LES SANCTIONS

3.1 L’exclusion d’un tournoi
Si le joueur est pris sur le fait d’une faute relevant du règlement intérieur lors d’un tournoi lors du championnat annuel,

Pour le championnat LIVE : les référents de secteurs peuvent exclure immédiatement le joueur du tournoi. Les points ne seront pas pris en compte. Le référent préviendra ensuite le bureau exécutif qui posera la sanction ou saisira la commission disciplinaire.

Pour le championnat ONLINE : tout membre du conseil d’administration ou joueur du tournoi en cours doit envoyer une capture d’écran témoins du non-respect du règlement au référent de la compétition ONLINE. Le référent préviendra ensuite le bureau exécutif qui posera la sanction ou saisira la commission disciplinaire.

Pour la FINALE LIVE : les TD nommés sont responsables du respect du RI. Ils peuvent exclure immédiatement le joueur du tournoi. Le joueur ne pourra plus prétendre à réintégrer le tournoi ni recevoir de retour en lot

Pour toutes ces situations, l’éventuelle adhésion du joueur pour la saison suivante sera soumise à discussion entre bureau exécutif et la commission disciplinaire pour validation ou non

3.2 Avertissement
En cas de motif mineur et isolé, le bureau exécutif peut acter un avertissement au licencié par mail ou par courrier en lui faisant état des faits qui lui sont reproché. Le président de son club en sera informé ainsi que le référent de secteur. Un deuxième avertissement sur l’année sportive en cours entraine une exclusion définitive.

3.3 Exclusion temporaire ou définitive
En cas de motif majeur ou répétitif, la commission disciplinaire est saisie par le bureau exécutif pour débattre de la sanction

La commission disciplinaire :

Doit informer l’intéressé par mail ou par courrier, des fait qui lui sont reprochés ;
Entendre les explications de l’intéressé Pour cela un rdv lui est fixé dans ce même courrier avec une date de convocation par visio-conférence (lien de visioconférence communiqué) ou une date de rendez-vous en présentiel (si au moins la moitié des membres de la commission disciplinaire sont sur le même lieu géographique que le joueur concerné) le lieu du rdv sera précisé. Le licencié peut être accompagné dans ces 2 cas d’un représentant de son choix :

En cas d’impossibilité d’assister à cette convocation, le joueur doit prévenir dans un délai de 72h à réception de la convocation la présidente de la L.F.P. Un autre rdv lui sera alors rendu. En cas d’absence au 2ème rdv, le licencié perd le droit à être entendu et la sanction sera prononcée ;

L’intéressé à 20 min pour se connecter à la visio conférence. En cas d’absence non prévenue, le licencié perd le droit à être entendu et la sanction sera prononcée.

Acter la sanction (s’il y a lieu) par courrier avec accusé de réception dans un délai de 8 jours après avoir rencontré l’intéressé ;

La commission disciplinaire peut prononcer une exclusion temporaire ou une exclusion définitive. Toute exclusion définitive entrainera la radiation du licencié ou du club licencié.

4. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur est établi par le bureau exécutif conformément à l’article 4 des statuts de la ligue française de poker puis ratifié par l’assemblée générale ordinaire.

Il peut être modifié par le bureau exécutif sur proposition des membres suivant la procédure suivante : ratification par l’assemblée générale ordinaire. Les modifications du nouveau règlement intérieur sont signalées par courriel ou par courrier à tous les membres de l’association sous un délai de 15 jours suivant la date de modification.
Le règlement intérieur sera joint aux statuts et mis sur le site de la ligue française de poker

Fait à JUVISY SUR ORGE., le 1er septembre 2024

PRÉSIDENTE
Cathia ROUSSEAUX

TRÉSORIER
Christophe COSTE

SECRÉTAIRE
Stéphane CASAJUS